J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01594

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires

NOR : MEST9910163V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 4 du 28 octobre 1998 à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle du 21 décembre 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du dispositif de capital de temps de formation.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7) ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national de l'industrie de la chicorée de France ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.